Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance, associant formation pratique en situation de travail et formation théorique dans un organisme de formation ou dans une entreprise.
Conditions requises:
- Vous avez de 16 à 25 ans
- Vous êtes demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus
Statut
Vous êtes salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI)
Le CDD ou l’action de professionnalisation (au début d’un CDI) est d’une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois, jusqu’à 24 mois dans certains secteurs professionnels.
La rémunération
Pour les jeunes de moins de 21 ans: elle est au minimum de 55% du SMIC (65% si vous êtes au moins titulaire d’un baccalauréat professionnel ou équivalent),
Pour les jeunes de 21 à 25 ans : elle est de minimum 70% du SMIC (80% si vous êtes au moins titulaire d’un baccalauréat professionnel ou équivalent);
Pour les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus : elle est d'au moins 85% du minimum conventionnel (plancher : 100% du SMIC).
Formation
La formation sur votre temps de travail est dispensée par un organisme de formation (vous devez alors conclure avec lui une convention de formation) ou par votre entreprise, si elle dispose d’un service de formation.
Un tuteur peut éventuellement encadrer cette formation. Cette personne est chargée d’accueillir, d’informer et de guider le salarié en contrat de professionnalisation pendant toute la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation débutant le CDI, de veiller à son emploi du temps et d’assurer la liaison avec l’organisme de formation préparant à une qualification professionnelle reconnue.
La formation dure entre 15% ( 150 heures minimum) et 25% de la durée totale de l’action de professionnalisation prévue en CDI ou du CDD.
Les avantages:
. Pour le bénéficiaire:
- un accompagnement professionnel complet, centré sur les besoins en compétences de votre entreprise et de votre secteur d’activité.
- un contrat de travail en alternance : vous êtes un salarié de l’entreprise comme les autres et en plus vous bénéficiez d’une formation pendant vos heures de travail.
- une formation qualifiante : vous préparez une qualification professionnelle recherchée sur le marché de l’emploi, soit sanctionnée par un diplôme ou un titre répertorié par l’Etat, soit reconnue par les partenaires sociaux, dans le cadre d’une convention collective de branche, soit figurant sur une liste établie par une commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE).
- une aide spécifique complémentaire versée par l’Assédic : vous êtes âgés de 26 ans ou plus, indemnisés au titre de l’ARE (allocation de retour à l’emploi) et embauchés en contrat de professionnalisation avec un salaire brut mensuel inférieur à 120% du montant brut journalier de l’ARE à la veille de l’embauche multiplié par 30.
. Pour l'employeur
- une exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale (assurance maladie, maternité, invalidité et décès, vieillesse), d’allocations familiales et accident du travail si le bénéficiaire moins de 26 ans ou 45 ans et plus ;
- Une possibilité de bénéficier d’une exonération dégressive dite « réduction Fillon », si le bénéficiaire a entre 26 et 44 ans ;
- Une prise en charge par l’OPCA (l’Organisme Paritaire Collecteur Agrée) des actions de formation, d’évaluation et d’accompagnement ;
- un financement par l’OPCA des frais liés au tutorat ;
- la non prise en compte du bénéficiaire dans l’effectif de son entreprise.
Si le bénéficiaire a moins de 26 ans et est éligible au Soutien à l’Emploi des Jeunes en Entreprise (SEJE) et en contrat de professionnalisation en CDI : une aide mensuelle peut être versée à l'employeur, égale (pour un temps plein) à 200 euros la première année et à 100 euros la seconde.
Si le bénéficiaire a 26 ans et plus : une aide de l’Assedic est versée à l'employeur ( s’il embauche en CDI ou en CDD un bénéficiaire d’allocation d’aide au retour à l’emploi, s’il n’a pas été licencié pour motif économique dans les 12 derniers mois, s’il est à jour sur les cotisations d’assurance chômage et s’il conclut une convention avec l’Assedic) : l’aide est versée tous les 3 mois à hauteur de 200 euros par mois dans la limite de 2000 euros par contrat.
L’Assedic peut également prendre en charge une partie des dépenses de formation.
Attention, certaines mesures ou prestations n'ont pas de caractère automatique. Leur attribution varie selon certains critères en fonction des situations locales. Rapprochez-vous d'un conseiller de l'ANPE pour de plus amples informations.
Source: ANPE