REFORME DU STATUT DES STAGIAIRES

La loi n° 2006-296 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, réforme en profondeur le statut des stagiaires en entreprise. Désormais, seuls sont autorisés les stages faisant l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement.

Sont concernés:

• les élèves préparant un diplôme de l’enseignement technologique ;
• les élèves d’IUT ;
• les élèves ingénieurs ;
• les élèves des écoles de commerce et de gestion ;
• les étudiants préparant un diplôme universitaire (DEUG, licence, etc.) ;
• etc,…

Attention : aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension du contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier.

Ne sont pas concernés par l’obligation de signer une convention tripartite les stages visés à l’article L211-1 du code du travail : visites, séquences d’observation et stages des mineurs de moins de 16 ans et ceux de la formation professionnelle continue pour lesquels les modalités de conclusion d’une convention de stage sont légalement prévues.