Le Contrat jeunes en entreprises ou Soutien à l’Emploi des Jeunes en Entreprise (SEJE) permet de bénéficier pendant 2 ans d’un soutien financier pour l’embauche en contrat à durée indéterminée de jeunes de moins de 26 ans non titulaires du baccalauréat. Depuis le 15 juin 2006, le SEJE rénové est entré en vigueur.

 

Qui est concerné ?

· Entreprises affiliées à l’UNEDIC (sauf particuliers), entreprises de pêche maritime, groupements d’employeurs.

· Jeunes de 16 à moins de 26 ans d’un niveau inférieur au baccalauréat (titulaires d’un CAP ou d’un BEP ou sans qualification) ou engagés dans un CIVIS ou résidant en ZUS.

Un dispositif temporaire concerne tous les jeunes de moins de 26 ans inscrits comme demandeurs d’emploi depuis au moins 6 mois au 16/01/06 et embauchés en CDI avant le 1/01/07.
Le jeune recruté ne doit pas avoir travaillé dans l’entreprise dans les 12 mois précédant l’embauche, sauf s’il était en contrat à durée déterminée ou en intérim.

 

Quelles obligations ?

· N’avoir procédé à aucun licenciement dans les 6 mois précédant l’embauche

· Etre à jour de ses cotisations et contributions sociales.

· Ne pas avoir fait l’objet d’un procès-verbal pour travail illégal

· Conclure un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à temps complet ou à temps partiel (mi-temps minimum). Il peut s’agir d’un contrat nouvelles embauches (CNE).

· Verser une rémunération au moins égale au SMIC ou au minimum conventionnel.

 

Quels avantages pour l’employeur ?

· Aide forfaitaire dégressive pour un temps complet rémunéré au SMIC (ou garantie mensuelle de rémunération, GMR)) versée -à échéance trimestrielle- pendant 2 ans.

· Depuis le 15 juin 2006 : l’aide versée est de 400 €/mois versée pendant 2 ans avec un abattement de 50% la 2ème année. Attention : le montant de l’aide et sa durée de versement varient en fonction du profil du jeune embauché, des conditions d’emploi (proratisation en cas de temps partiel) et de la date d’embauche.

· Cumul possible de l’aide avec l’allègement Fillon, les aides de l’AGEFIPH et l’aide à l’emploi.

· Le soutien de l’Etat peut également être accordé -pour un montant spécifique- dans le cadre d’un CDI en contrat de professionnalisation.

 

Quels avantages pour le jeune ?

· Possibilité de bénéficier d’un bilan de compétences.

· Validation des acquis de l’expérience possible selon des modalités fixées par les partenaires sociaux dans les branches professionnelles.

 

Quelles démarches ?

Retirer une demande d’aide auprès de l’Assedic (GARP pour l’Ile de France) dont l’entreprise relève. Formulaire de demande disponible sur les sites :

· Ministère de l’emploi

· Assedic

La demande doit être déposée auprès de l’Assedic (GARP pour l’Ile de France) au plus tard dans le délai de 3 mois suivant l’embauche. (Dans certains cas, selon la date d’embauche, ce délai peut être de 6 mois).

 

Quels interlocuteurs ?

· L’Assedic ou le GARP (Ile de France) verse l’aide.

· Les agences locales pour l’emploi aident au recrutement.

· Les Directions du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle assurent le suivi du dispositif.

 

Attention, certaines mesures ou prestations n'ont pas de caractère automatique. Leur attribution varie selon certains critères en fonction des situations locales. Rapprochez-vous d'un conseiller de l'ANPE pour de plus amples informations.