L’objectif est de faciliter l’accès à l’emploi (en CDI ou en CDD) des personnes handicapées et leur permettre de se former dans le cadre de contrats de travail en alternance. L’ANPE aide au recrutement des personnes handicapées.

Qui est concerné ?

· Toute entreprise privée et établissement public soumis au droit privé, quelle que soit sa taille, qui embauche des travailleurs handicapés. Sont exclues les entreprises qui ont conclu un accord d’entreprise au titre de la loi de 1987 relative à l’obligation d’emploi, ou qui appliquent un accord de branche conclu au titre de cette loi (sauf si cet accord ne prévoit pas expressément le recours aux aides à l’insertion professionnelle des personnes handicapées).

· Les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi (travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP, personnes titulaires d’une pension d’invalidité, d’une pension militaire d’invalidité...).

· Les jeunes titulaires d’une notification de la CDES (Commission Départementale d’Education Spécialisée).

· Les personnes handicapées en contrat de professionnalisation.

· Les jeunes handicapés de moins de 30 ans en contrat d’apprentissage.

 

Quelles obligations ?

En fonction du recrutement réalisé :

. conclure un contrat de travail : CDI ou CDD d’au moins 12 mois d’une durée hebdomadaire de 16 heures minimum.

· conclure un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation.

 

Aides à l’embauche

· Prime à l’insertion de 1 600 € pour une embauche en CDI ou CDD d’au moins 12 mois, y compris à l’issue d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

· Subvention forfaitaire de 1 525 € par période de 6 mois pour l’embauche en contrat de professionnalisation d’au moins 12 mois conclu avec un jeune de moins de 30 ans.

· Prime à l’embauche de 3 050 € :
- par an à l’appui d’un contrat d’apprentissage ;
- par période de 6 mois à l’appui d’un contrat de professionnalisation conclu avec un demandeur d’emploi handicapé de plus de 30 ans.
- Crédit d’impôt de 2 200 € pour une embauche dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

 

Aides au maintien dans l’emploi

· Aides techniques et humaines (participation financière à l’acquisition de matériel, au coût de l’accompagnement par des auxiliaires professionnels...).

· Aide à l’aménagement des situations de travail et à l’accessibilité des lieux de travail (subvention variable en fonction notamment de l’intérêt du projet).

· Aide au soutien et au suivi de l’insertion (participation financière au coût d’un transport spécialisé, à la formation au permis de conduire, à l’aménagement ou à l’acquisition d’un véhicule...)... Les montants des aides sont susceptibles d’être modifiés par l’Agefiph : www.agefiph.fr

 

Quelles démarches ?

Déposer une demande d’aide à l’embauche à l’Agefiph (Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) à partir d’un dossier unique signé par l’entreprise et le salarié. Le faire parvenir à cet organisme dans les 6 mois qui suivent l’embauche.
Ce dossier peut être retiré à la Délégation Régionale de l’Agefiph. Pour un contrat d’au moins 12 mois, présenter à l’Agefiph le bulletin de salaire du 12ème mois de travail effectif qui suit l’embauche ayant donné lieu au 1er versement de l’aide.

Attention, certaines mesures ou prestations n'ont pas de caractère automatique. Leur attribution varie selon certains critères en fonction des situations locales. Rapprochez-vous d'un conseiller de l'ANPE pour de plus amples informations.

 

source: ANPE